Obligation d’élaguer les arbres

Rédigé par Benjamin Derbez - - aucun commentaire

<strong>élagage</strong>Obligation d’élaguer les arbres

L'article 673 du code civil est sans appel concernant l'obligation d'élaguer

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du propriétaire voisin peut à tout moment contraindre celui-ci à les couper." Le droit d’exiger de votre voisin l’élagage des branches qui dépassent chez vous vaut quelle que soit l’espèce de l’arbre en cause, qu’il s’agisse d’un chêne bicentenaire de grande envergure ou d’un petit arbuste. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012.

Précision sur cette obligation d'élagage : contrairement à la prescription trentenaire qui permet de laisser un arbre sur pied même s'il se situe trop près du terrain du voisin, il n'existe aucun délai, fût-ce de plus de cent ans, permettant d'échapper à l'élagage des branches.
En effet vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches d’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car elles sont sa propriété. Vous pouvez seulement l’obliger à les couper. En revanche, s’il ne s’agit que de racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. Dans le cas où votre voisin n’exécute pas son obligation d’élagage, il est possible de porter le litige devant le juge d’instance. Celui-ci peut alors ordonner l’élagage de l’arbre, même si votre voisin a respecté les distances légales d’implantation.

Il faut savoir en effet que la loi subordonne le droit de planter des arbres en bordure d’une propriété contigüe au respect de certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Pour connaître précisément ces règles, retrouvez notre fiche pratique sur  service-public.fr  concernant les plantations. Toutefois, si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain, l’ensemble des démarches étant indiquées également sur service-public.fr.

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